Réforme de la gestion des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se vient transférer, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et les radiations opérées par le maire feront l’objet d’un contrôle a posteriori par une une commission de contrôle instituée dans chaque commune.

Les commissions sont composées de trois membres:

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau

– un délégué de l’administration désigné par le Sous-préfet

– un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

 

Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral.

 

Le Tribunal de grande instance de Dunkerque et la Sous-préfecture recherche des volontaires pour exercer ses fonctions.

 

Date limite de candidature: 15 décembre 2018.

 

Informations dans les appels à candidature.