• Le mariage
• Les actes de naissance
• Les actes de décès
• Les papiers d'identité
• La nationalité française
• Le recensement

Le mariage

Le mariage crée le couple légitime, donne un statut aux époux ainsi qu'à leurs enfants

Le mariage doit être librement consenti.

Les droits et devoirs découlant du mariage sont de l'ordre public

C'est ce qui justifie le caractére public et solennel de la célébration, au cours de laquelle l'acte est authentifié par les différentes signatures.

Les conditions de fond
Conditions géographiques, c'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire.
L'un et l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune du lieu de mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication
La preuve est en faite par tout moyen

Les conditions d'âge
La code civil en son article 144, stipule que l'homme avant 18 ans,révolus, et la femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilités de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs

Conditions de capacité juridique
En cas de tutelle ou de curatelle, obtenir les autorisations correspondantes
Etre célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance.

Les formalités
-Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
Preuve de l'identité, par la production de la carte nationale d'identité, mais aussi par passeport, permis de conduire etc...
-Preuve du domicile ou de la résidence
-Si contrat de mariage, voir notaire
-Il est important d'indiquer l'existance au moment de la constitution du dossier de mariage, si un ou des enfant(s) naturel(s) doivent être légitimés

La cérémonie
Le jour de la célébration est fixé par les parties.
L'heure est fixée par l'officier de l'état civil après entente avec les parties
Dans la salle préparée, au jour dit, à l'heure convenue, le maire ceint son écharpe tricolore pour donner la solennité à la cérémonie et pour montrer la finalité, accueille le couple et les témoins par un mot de bienvenue

Pour se marier à Spycker, il est nécessaire
-d'y avoir son domicile
-l'un des deux futurs époux peut jusitifier d'une résidence à Spycker d'un minimum d'habitation continue à la publication des bans.
De se rendre au Service de l'Etat Civil de la Mairie de Spycker

Pour fixer la date de cérémonie:
Les célébrations se font par le maire et les cinq adjoints officiers de l'état civil.
Un conseiller municipal peut célébrer un mariage par délégation.

En dehors de ce dispositif, il est nécessaire de constituer le dossier administratif devant rassembler:
-Les extraits d'acte de naissance datés de moins de 3 mois au jour du mariage
-pour les personnes de nationalité étrangéres, produire en plus l'acte traduit par un traducteur assermenté un certificat de coutume et de célibat ou de capacité de remariage
-une piéce d'identité des futurs époux (copie plus original)
-2 témoins minimum ou 4 au plus
-fournir la carte d'identité des témoins
-préciser s'il y a l'établissement d'un contrat de mariage
-en cas d'enfants à légitimer par le mariage, produire l'acte de naissance de chacun
-un justificatif de domicile pour chacun des futurs époux

Pour qu'il soit procédé dans le délai minimum de 10 jours avant la date de mariage à la publication des bans s'agissant d'un délai minimum, il est préférable que le dossier soit complet un mois avant la cérémonie. Le dépôt de dossier de mariage se fait en présence des deux époux.

RAPPEL: pour que la célébration ait lieu, la présence des témoins est obligatoire au moment du consentement.


Vivre à deux

Le certificat de vie commune
Sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation sur l'honneur, avec légalisation des signatures à la mairie du domicile.

Le pacte civil de solidarité

Contrat conclu par deux personens physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune


Les actes de mariage

La copie d'acte de mariage

Qu'est-ce-que la copie d'acte de mariage ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de mariage.

Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.

Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissements des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment la faire établir ?
Directement en ligne sur servicepublic.fr
Elle peut être délivrée par e-mail à mairie.spycker@wanadoo.fr sur place ou par correspondance.

Délais
Immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.

Coût
Gratuit.

Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France métropolitaine.

Comment faire la demande ?
Indiquez les noms prénoms des conjoints et la date du mariage de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

Comment faire la demande ?
Directement en ligne sur servicepublic.fr
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

Adresses nationales

Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer
Service de l'état-civil
27, rue Oudinot
75700 Paris
Tél : 01 53 69 20 00
http://www.outre-mer.gouv.fr

Ministère des Affaires étrangères
Service central de l'état-civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Tél : 02 51 77 30 30

L'extrait d'acte de mariage avec filiation

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms, date et le lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage
- les noms et prénoms, des père et mère,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...

Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- ses héritiers majeurs directs,
- son représentant légal,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies
- directement en ligne sur servicepublic.fr
- sur place
- par correspondance.

Délais
- immédiatement sur place
- une semaine environ par correspondance.

Coût
Gratuit.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de mariage.
Mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
- à la mairie du lieu de mariage,
- ou au ministère de l'Outre-mer.

Vous êtes français, et vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.

Vous n'êtes pas de nationalité française et vous êtes marié à l'étranger, adressez vous là où à été dressé l'acte de mariage.

Comment faire la demande ?
Indiquez les noms et prénoms date et lieu de mariage de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous voulez un extrait avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

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Les actes de naissance

Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille
Principales dispositions : L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
soit le nom du père
soit le nom de la mère soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.
Un parent avec un double nom peut n’en transmettre qu’un seul.

Ce choix :
- peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant cette date
- ne peut s’exercer qu’une seule fois
- s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Où ?
Devant toute mairie ou devant notaire.

Quand ?
Avant ou après la naissance.

Par qui ?
Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Les pièces officielles délivrées à la suite de la naissance :
Le livret de famille d'époux complété par la naissance de l'enfant Les parents non mariés peuvent obtenir un livret de famille copies intégrales de l'acte de naissance certificat de déclaration de naissance destiné à la maternité.
Acte de naissance Qu'est-ce-que la copie d'acte de naissance ?

C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.

Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissements des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée
- par Mail : mairie.spycker@wanadoo.fr
- sur place
- par correspondance.

Délais
Immédiatement sur place une semaine environ par correspondance.

Coût
Gratuit.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.

Où s'adresser ?
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.

Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

Comment faire la demande?
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

Acte de naissance avec filiation

Comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers directs majeurs,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les hommes de loi (notaires, avocats...etc)
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies par
Mail :mairie.spycker@wanadoo.fr sur place par correspondance

Délais
Immédiatement sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, une semaine environ par correspondance.

Coût
gratuit + enveloppe timbrée libellée à l'adresse de l'intéressé.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

Comment faire la demande ?
Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
L'extrait d'acte de naissance sans filiation

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Coût
Gratuit.

Comment le faire établir ?
Les démarches peuvent être accomplies par Mail à etat.civil@mairie-albi.fr sur place par correspondance.

Délais d'obtention
Obtention immédiate sur place, une semaine environ par correspondance.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.

Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

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Les actes de décès

Suite à un décès, la famille effectue un certain nombre de démarches, certaines immédiates d'autres différées.

La mairie délivre des documents annexes à l'acte (copies) ainsi que les autorisations pour permettre le transport de corps et l'inhumation.

Qui déclare un décès ?
Un parent, mais également toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l'état civil du défunt.

Où se fait la déclaration ?
A la mairie du lieu de décès.

Dans quel délai ?
Un décès doit être déclaré dans les vingt quatre heures, mais quel que soit le temps, écoulé, la déclaration peut toujours être faite, et l'acte dressé.

Quelles pièces présenter pour déclarer un décès
Le certificat médical, de couleur bleue, délivré par le médecin appelé à constater le décès.
Le livret de famille ou les pièces d'identité du défunt.

Formalités postérieures à l'acte
Mettre à jour le livret de famille.
Etablir et remettre un certain nombre de justificatifs de décès pour les démarches ultérieures consécutives au décès. - Etablir l'autorisation de fermeture du cercueil et permis d'inhumer, au vu du certificat médical de décès.
- Etablir l'autorisation de transport de corps en cas de départ du corps hors de la commune.

L'enfant sans vie
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical, un acte d'enfant sans vie est établi.
Il faut également souligner, que le texte n'a pas réglé le sort des fœtus morts à moins de 22 semaines et moins de 500 grammes, la volonté de la municipalité a été de tout mettre en œuvre pour que les mères éprouvées trouvent une écoute et un soutien auprès à la fois des élus et des services municipaux.

En conséquence, dans l'un de nos cimetières, une parcelle nommée "un jardin blanc" a été mis à la disposition des parents.

Copie d'acte de décès

Qu'est-ce-que la copie d'un acte de décès ?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Coût
Gratuit.

Comment la faire établir?
La demande peut être faite par Mail mairie.spycker@wanadoo.fr, sur place, par correspondance.

Délais
Immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.

Où s'adresser ?
Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer : au ministère de l'Outre-mer.
Décès à l'étranger : - si le défunt était français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Directement en ligne sur servicepublic.fr

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

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Les papiers d'identité

Information du public relative à la délivrance de Passeport (Decret N°2008-426 du 30/04/2008)

Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.

Durée de validité
Passeport pour les personnes majeures : 10 ans
Passeport pour les mineurs : 5 ans

Coût
A partir du 1er janvier 2009, les tarifs du droit de timbre du passeport sont augmentés par les dispositions de l'article 64 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 :
- Pour les personnes majeures : 89 euros (88 euros si les photos sont fournies)
Dans certains cas, le renouvellement du passeport peut se faire gratuitement (voir page 3 paragraphe A)
- Pour les mineurs : 45 euros de 15 à 18 ans (44 euros en fournissant les photos)
- Pour les mineurs de moins de 15 ans : 20 euros (19 euros en fournissant les photos)

La Carte Nationale d'Identité reste gratuite sauf en cas de perte ou de vol de CNI : un timbre à 25 euros est demandé.
Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).

Dépôt de la demande
Le demandeur doit déposer en personne sa demande.

Pour les mineurs
La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande.
Le mineur doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère, tuteur).

Attention
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Comment obtenir ce passeport
Les demandes de passeports sont déposées dans les mairies équipées des stations permettant le recueil de photographies et d'empreintes digitales. Dans le département, 37 communes se répartissent 110 stations.

Il n'y a plus d'obligation de déposer sa demande dans sa commune de résidence, les demandes peuvent même être déposées dans un autre département à compter du 28 juin 2009. Le retrait s'effectue à la mairie où a été déposé le dossier.

Les photographies peuvent être prises directement et gratuitement en mairie lors de la demande

Les empreintes digitales de huit doigts sont numérisées lors de la demande en mairie. Les enfants de moins de 6 ans en seront dispensés.

La préfecture reçoit ensuite les dossiers par voie informatique en liaison sécurisée. Les agents de la préfecture vérifient que la demande est conforme et autorisent la fabrication et en conséquence la délivrance du passeport.

Le passeport est fabriqué à l'imprimerie nationale à Douai.

Le passeport est retiré par le demandeur en personne à la mairie de dépôt, après identification par empreintes digitales

Les pièces à fournir restent les mêmes que celles actuellement requises.

Pour les mineurs
Le passeport est remis au mineur accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale au lieu de dépôt de la demande.
Le mineur signe le passeport en présence de l'agent qui lui remet.
L'ancien passeport peut être conservé lorsqu'il comporte un visa en cours de validité et ce pour la validité du visa.

Délais d'obtention
Variables selon les périodes (en moyenne 1 mois)

A noter
la fabrication centralisée des passeports électroniques exclut toute délivrance immédiate du titre.

Les cartes d'identités

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité valable 10 ans.
Elle permet pendant cette durée de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l'Union Européenne.
Elle est gratuite sauf pour la perte ou le vol (25€ timbres fiscaux) .

Où s'adresser ?
à la Mairie de votre domicile.

Délai d'obtention
1mois.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreintes digitales.
Le retrait de la carte d'identité peut être effectué par un tiers sur présentation d'une procuration et d'une pièce d'identité.

Première demande, perte ou vol
Pièces à fournir :
- Imprimé de demande de carte nationale
- 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue et non scannée), sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance à demander à la mairie de naissance.
- 1 justificatif de domicile de moins de trois mois, récent au nom du demandeur.
- Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (ex: décret de naturalisation, certificat de nationalité),
- Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux) ou l'autorisation écrite de l'ex-époux, (sa signature devant être légalisée)
- Récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d'identité et timbres fiscaux 25€

Demande formulée pour un mineur
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande.
Le représentant légal doit produire une pièce justifiant de sa qualité : selon le cas, livret de famille, intégralité de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale, et du parent bénéficiant de la garde du mineur.
Dans le cas où le mineur possède une carte nationale d'identité sécurisée il doit présenter soit un acte de naissance daté soit le livret de famille en plus de la CNI et en plus des pièces traditionnelles demandées.

Renouvellement d'une carte d'identité plastifiée et sécurisée
Pièces à fournir :
- L'imprimé de demande de carte nationale d'identité rempli par le demandeur,
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois (de face et tête nue et non scannée) sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- L'ancienne carte nationale d'identité,
- 1 justificatif du domicile de moins de trois mois (copie plus original).
- Pour les femmes mariées ou veuves Livret de Famille plus copie.
- 1acte de naissance obligatoirement

"pour tout cas particulier, merci de consulter le service concerné"

Autorisation de sortie du territoire

Conditions

Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport en cours de validité quittant le territoire national pour un pays européen, seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.

Pièces à fournir
Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document,
Livret de famille des parents,
Carte nationale d'identité du mineur.

En cas de divorce des parents
Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale.
Si autorité parentale conjointe , fournir l'autorisation écrite du parent qui ne sollicite pas la demande.

Où s'adresser ?
à la Mairie de votre domicile, au Service de l'Etat Civil.

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Le Certificat de nationalité française

Ce certificat sert à prouver sa nationalité française.
Pour le faire établir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance de votre domicile.
Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Comment demander le certificat ?
Si vous êtes né en France, de parents également nés en France, vous devez fournir :
- la copie intégrale de votre acte de naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de naissance et un extrait de l'acte de naissance de vos parents.

Si vous êtes dans un autre cas, renseignez-vous auprès du tribunal d'instance pour connaître les pièces à fournir.

En cas de refus
Si le greffier en chef refuse de vous délivrer un certificat de nationalité, vous pouvez saisir le ministre de la justice qui décidera, s'il y a lieu, de procéder à sa délivrance.

Mention de la délivrance sur l'acte de naissance
La mention de la première délivrance d'un certificat de nationalité est portée sur l'acte de naissance.
Elle sera aussi mentionnée sur les extraits d'actes de naissance ou sur le livret de famille, si vous le demandez.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance.

Quels sont les documents qui justifient de la nationalité française ?

Les documents justifiant de la nationalité française sont les suivants :
- extrait d'acte de naissance avec filiation mentionnant la délivrance d'un CNF ou l'acquisition de la nationalité française
- livret de famille régulièrement tenu à jour
- carte nationale d'identité
- déclaration acquisitive de nationalité
- ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration
- exemplaire du journal officiel où le décret a été publié
- en vue de l'établissement de la carte nationale d'identité, documents prouvant la constante possession d'état de Français depuis au moins 10 ans : ancienne carte nationale d'identité, passeport, carte électorale, livret militaire, appartenance à la fonction publique française...

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Recensement des jeunes pour la journée citoyen

Qui ?
- Vous êtes de nationalité française, vous venez d'avoir 16 ans, vous devez vous faire recenser à la mairie de votre domicile.
- Vous êtes de nationalité française, vous venez d'acquérir la nationalité française, vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et vous avez oublié de vous faire recenser, vous devez vous faire régulariser à la mairie de votre domicile.

- Le recensement est obligatoire pour les filles nées à partir du 1er janvier 1983.

Comment ?
Le jeune ou son représentant légal ou bien le tuteur doit venir à la mairie muni de la carte d’identité de l’intéressé et du livret de famille des parents et le cas échéant tout document justifiant de sa nationalité française ou double nationalité.

Vous ne pouvez être recensé qu'une fois, si vous avez plus de 16 ans, vous devez vous assurer auparavant que vous ne vous êtes pas fait recenser dans une autre commune où vous avez demeuré auparavant.
Pourquoi ?
Lors du recensement il vous est délivré une attestation de recensement, une information sur vos obligations futures et sur la convocation à l'appel de préparation à la défense.

L'attestation mentionne vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre domicile, la commune de recensement et la date d'établissement.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens, concours publics et initiation à la conduite.

Cas particuliers
- Tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé au bureau du service national jusqu'à l'âge de 25 ans.

Vous pouvez le faire au moyen du formulaire Cerfa n°11718*03 et Cerfa n°11718*04 ou le faire en ligne à l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ ou www.changement-adresse.gouv.fr

Afin d'éviter de ne pas recevoir votre convocation à la journée d'appel, il convient également de signaler toute absence du domicile de plus de 4 mois.

- Vous avez perdu votre attestation d'inscription, la Mairie ne délivre pas de duplicata, il vous faut prendre l'attache du Bureau du Service National pour obtenir une attestation de situation.

La journée d'appel

Vous êtes convoqué à la journée d'appel entre la date de recensement et votre 18ème anniversaire (si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les 3 mois suivant votre date de recensement).

Vous recevez un préavis d'appel à votre domicile vous proposant une date et vous disposez de 30 jours pour y répondre. (Pour plus de renseignements se connecter sur le site service public, rubrique armée)

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