La préfecture nous informe que par arrêté interministériel NOR: INTE2427051A du 14 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2024 dont vous trouverez copie ci-joint :
5 Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050428510
la commune de SPYCKER est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations par remontée de nappe phréatique du 01/11/2023 au 15/01/2024.
Si vous êtes propriétaires sinistrés vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour vous rapprocher de votre compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
MAIRIE DE SPYCKER
