PACS – CONCLUSION
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cela nécessite la production d’une convention passée entre elles, accompagnée d’une déclaration conjointe de PACS.
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- Modèle type de convention de PACS à compléter
https://www.formulaires.modernistation.gouv.fr/gf/cerfa15726.do
PACS – DISSOLUTION
- Par mariage de l’un ou des partenaires,
- Par décès de l’un ou des partenaires,
- Par décision conjointe des partenaires,
- Par décision unilatérale de l’un des deux.
Cet enregistrement est à la charge de l’autorité ayant enregistré le PACS (notaire ou officier de l’état civil). Pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance, il convient de se rapprocher de l’officier d’état civil de la commune, siège du tribunal d’instance.
Pour les dissolutions, suite à mariage ou décès, les partenaires n’ont aucune démarche spécifique à faire. L’officier de l’état civil ayant dressé l’acte de mariage ou de décès avise l’autorité ayant enregistré le PACS de l’évènement. Le PACS est dissous à la date du mariage ou du décès et les actes de naissances sont mis à jour.
Comment procéder pour une dissolution par décision conjointe des partenaires ?
Les partenaires ou l’un des deux doivent soit se présenter en personne en mairie, soit adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’ensemble des pièces à fournir :
- La déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789*01)
- Une copie des pièces d’identité des partenaires en cours de validité,
Une fois le dossier complet, la dissolution est enregistrée et les actes de naissances mis à jour.
Attention la date effective de dissolution est la date du traitement de la demande par l’officier de l’état civil.
Comment procéder pour une dissolution par décision unilatérale de l’un des partenaires ?
Le partenaire à l’initiative de la dissolution doit faire signifier par huissier de justice sa décision à l’autre partenaire. Une copie de la signification est ensuite transmise ou adressés à l’autorité ayant enregistré le PACS.
La dissolution est alors enregistrée et les actes de naissance mis à jour.
Attention la date effective de dissolution est la date de traitement de la demande par l’officier de l’état civil.
Formulaire à télécharger :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 15789.do
PACS – MODIFICATION
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention conclues entre eux.
Et enregistrement est à la charge de l’autorité ayant enregistrée le PACS (notaire ou officier de l’état civil). Pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance, il convient de se rapprocher de l’officier de l’état civil de la commune, siège du tribunal d’instance.
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de modification (cerfa 15790*01)
- Convention modificative de PACS (cerfa n° 15791*01)
- Copie des pièces d’identité des partenaires en cours de validité.
Comment procéder ?
Les partenaires ou l’un d’eux doivent soit se présenter en personne en mairie soit adresser par lettre recommandés avec demande d’avis de réception l’ensemble des pièces à fournir.
Une fois, l’enregistrement de la modification faite, l’officier de l’état civil rend ou renvoie par courrier la convention modificative et fait procéder à la mise à jour des actes de naissances des partenaires.
Formulaires à télécharger :
https://ww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 15790.do
Convention modificative de PACS :
https://www.formulaires.modernsiation.gouv.fr/gf/cerfa 15791.do