URBANISME

Les Formalités liées au dépôt d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire

 

Déclaration préalable : Dépôt en mairie du cerfa N° 13703*07

-Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • créer une surface de plancher supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 20m2 de surface de plancher

Les pièces à fournir sont :

-Le cerfa complété

-Un plan de Masse

-Un plan de coupe

-Une représentation de l’aspect extérieur avant et après travaux

Une fois votre projet déposé en mairie le délai d’instruction est d’un mois maximum.

A noter : il n’y a pas de Déclaration Ouverture de Chantier  pour les Déclarations préalables.

 

Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé à la mairie en 2 exemplaires.

 

Permis de Construire : Dépôt en mairie du cerfa  N°13406*07

-Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

  • créer une surface de plancher supérieure à 20m2 de surface de plancher
  • changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses

-Les pièces à fournir sont :

-Le cerfa complété

-Un plan de situation

-Un plan de Masse

-Un plan de coupe

-Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de la construction dans    son  environnement

-Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Une fois votre projet déposé en mairie le délai d’instruction est deux mois maximum pour la      construction d’une maison individuelle ,3 mois pour tous autres permis de construire.

 Attention : Le recours à un architecte est requis si la surface totale, extension incluse, ou

L’emprise au sol, est supérieure à 150 m².

Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) ?

Une fois obtenu le permis de construire, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 2 exemplaires.

Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé à la mairie en 2 exemplaires.

Concernant le permis de démolir : celui –ci n’est pas nécessaire sur la commune de Spycker.

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec le secretariat de la mairie au 03/28/27/07/17.

Cadre de vie : Le plan d’occupation des sols (P.O.S) sur la commune de Spycker étant devenue caduc en date du 31/12/2020, celui-ci a été remplacé par le règlement national d’urbanisme (RNU), en attendant le passage au  Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD) qui doit être validé dans les prochains mois par le conseil communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque.

 

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