URBANISME

Les aides de l’ANAH évoluent en 2022

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau) , l’isolation thermique, etc.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Formalités liées au dépôt d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire

 

Déclaration préalable : Dépôt en mairie du cerfa N° 13703*07

-Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • créer une surface de plancher supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 20m2 de surface de plancher

Les pièces à fournir sont :

-Le cerfa complété

-Un plan de Masse

-Un plan de coupe

-Une représentation de l’aspect extérieur avant et après travaux

Une fois votre projet déposé en mairie le délai d’instruction est d’un mois maximum.

A noter : il n’y a pas de Déclaration Ouverture de Chantier  pour les Déclarations préalables.

 

Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé à la mairie en 2 exemplaires.

 

Permis de Construire : Dépôt en mairie du cerfa  N°13406*07

-Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

  • créer une surface de plancher supérieure à 20m2 de surface de plancher
  • changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses

-Les pièces à fournir sont :

-Le cerfa complété

-Un plan de situation

-Un plan de Masse

-Un plan de coupe

-Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de la construction dans    son  environnement

-Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Une fois votre projet déposé en mairie le délai d’instruction est deux mois maximum pour la      construction d’une maison individuelle ,3 mois pour tous autres permis de construire.

 Attention : Le recours à un architecte est requis si la surface totale, extension incluse, ou

L’emprise au sol, est supérieure à 150 m².

Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) ?

Une fois obtenu le permis de construire, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 2 exemplaires.

Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé à la mairie en 2 exemplaires.

Concernant le permis de démolir : celui –ci n’est pas nécessaire sur la commune de Spycker.

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec le secretariat de la mairie au 03/28/27/07/17.

Cadre de vie : Le plan d’occupation des sols (P.O.S) sur la commune de Spycker étant devenue caduc en date du 31/12/2020, celui-ci a été remplacé par le règlement national d’urbanisme (RNU), en attendant le passage au  Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD) qui doit être validé dans les prochains mois par le conseil communautaire de la communauté urbaine de Dunkerque.

 

Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.